2. Entendez-vous sur la modification de votre ordonnance alimentaire
Si votre partenaire et vous-même convenez de modifier votre , vous n'avez pas à faire appel à un tribunal pour qu'un juge prenne une décision pour vous, mais devez tout de même des documents au tribunal et obtenir une nouvelle ordonnance reflétant ce dont vous avez convenu. Le tribunal rendra ensuite une fondée sur votre entente.
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu'une ordonnance sur consentement. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?. Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.
Déposez vos documents remplis au tribunal qui a rendu votre ordonnance judiciaire. Ainsi, si c'est la Cour supérieure de justice qui a rendu l'ordonnance, vous devez vous adresser à la Cour supérieure de justice de la région où votre enfant habite actuellement pour la faire modifier.
Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.
Vous devez remplir les documents suivants :
- La Formule 15C : Motion en modification sur consentement, qui indique les dispositions dont vous avez convenu. Elle doit être signée par votre partenaire et vous-même, devant témoin, ainsi que par le cessionnaire si les pensions alimentaires ont été cédées ou sont dues à une agence de services sociaux. Votre partenaire ne peut pas être votre témoin et vice versa. Joignez une copie de votre ordonnance actuelle.
- La Formule 25 : Ordonnance, dans laquelle vous indiquez les ordonnances réclamées. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
- La Formule 13 : État financier, qui sert à transmettre au tribunal de l'information sur vos finances comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos et vos .
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre .
- La Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments.
- L'Ordonnance de retenue des pensions alimentaires.
- Deux enveloppes-réponses affranchies – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également en obtenir une au tribunal ou demander qu'on vous l'envoie par télécopieur.
Vous pouvez obtenir les formules judiciaires du droit de la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.
Obtenez votre ordonnance
Le remet vos documents à un juge qui les lit, puis rend une ordonnance. Votre partenaire et vous-même n'avez habituellement pas besoin de voir le juge puisque vous demandez les changements d'un commun accord.
Toutefois, si le juge a des questions à poser à l'un d'entre vous, le greffier vous communiquera une date d'audience ou vous remettra une copie de l' du juge, qui indique les mesures que vous devez prendre.
Si vous obtenez une nouvelle ordonnance alimentaire, le tribunal l'enverra, ainsi que la Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des pensions alimentaires et l'Ordonnance de retenue des pensions alimentaires, au .
