Qu’est-ce qu’une « annulation » et comment puis-je en obtenir une?

2. Présentez une demande au tribunal

Pour obtenir une , vous devez présenter une demande au tribunal.

Assurez-vous de présenter votre demande au bon tribunal. Seules la Cour supérieure de justice et les cours de la famille de la Cour supérieure de justice peuvent ordonner une annulation. La Cour de justice de l'Ontario ne peut pas.

Pour présenter une demande, remplissez une Formule 8 : Requête. À la page 4 de la formule, sous le sous-titre « Autres demandes », cochez la case « Annulation du mariage ».

Autres demandes

Vous pourriez conserver les mêmes droits qu'une personne mariée, même si vous obtenez une annulation. Le tribunal examinera votre situation, notamment la date du mariage et les motifs de l'annulation. Vous pourriez :

  • aux fins du , être autorisé à utiliser la date à laquelle vous avez obtenu l'annulation plutôt que la date de séparation comme date d'évaluation de vos biens;
  • être autorisé à rester dans le après votre ;
  • obtenir des aliments pour le conjoint.

Vous pouvez faire ces demandes si vous vous êtes de bonne foi, c'est-à-dire si vous ne saviez pas que votre mariage serait invalide au moment où il a été célébré.

Par exemple, si vous étiez persuadé que votre conjoint était âgé de 20 ans au moment du mariage, alors qu'il en avait 17, vous pouvez demander le partage de biens. Toutefois, si c'est vous qui avez menti sur votre âge, vous ne pouvez pas.

Si vous avez eu des enfants avec votre conjoint, vous pouvez demander :

  • des aliments pour les enfants;
  • les responsabilités décisionnelles des enfants, auparavant appelé la ;
  • un , auparavant appelé le .

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous expliquera ce que dit la loi et les options qui s'offrent à vous. Il pourra aussi vous expliquer les procédures judiciaires et vous accompagner pendant le processus.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique.

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