Qu’est-ce qu’une offre de règlement amiable en droit de la famille?

3. Acceptez l’offre

Si votre partenaire ou vous-même comptez accepter une offre faite par l'autre, vous devez le faire avant que le juge rende une décision à propos des litiges visés par l'offre.

Si l'un d'entre vous accepte une offre, inscrivez les dispositions de l'offre dans un document écrit que vous signez tous les deux. Ce document s'appelle un consentement ou un . Il peut être écrit à la main ou à l'ordinateur et doit être signé.

Dans votre consentement, indiquez les ordonnances sur lesquelles vous vous entendez.

Votre partenaire ou vous-même demandez ensuite au tribunal d'inscrire ce dont vous avez convenu dans une appelée une . Pour ce faire, vous devez présenter une motion sur consentement.

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