Qu’est-ce que la conférence en vue d’un règlement en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?Mis à jour le 1 septembre

L'objectif de la conférence en vue d'un règlement est de vous aider à résoudre vos litiges restants. Chaque conférence est l'occasion de vous rapprocher d'une entente avec votre partenaire.

Conférences combinées

Un juge peut fixer une conférence en vue d'un règlement si vous et votre partenaire n'avez pas résolu vos litiges après une ou plusieurs conférences relatives à la cause.

À compter du 1er août 2021, si vous et votre partenaire avez tenté la médiation familiale, un juge peut parfois vous permettre de passer directement à une et à une combinées. Vous pouvez recourir à la familiale avant d'aller au tribunal ou à tout moment après le début d'une affaire judiciaire. Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation subventionnés.

Vous et votre partenaire devez également:

  • avoir été évalué en rapport avec les signes de et de déséquilibre de pouvoir
  • avoir partagé vos états financiers
  • avoir déposé et dûment rempli la Formule 17G : Certificat de règlement des différends
  • n'avoir aucune en suspens pour les ordonnances temporaires

Si vous avez déjà discuté de vos litiges et partagé vos états financiers, vous pouvez ignorer les étapes de la conférence relative à la cause du processus du tribunal de la famille. Si le juge n'a pas déjà combiné les conférences, vous ou votre partenaire pouvez la demander en présentant une Formule 14B : Formule de motion. Vous devrez remplir les formulaires requis pour une conférence en vue d'un règlement amiable.

Se préparer pour la conférence

Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. La Règle 17 : Conférences explique comment vous préparer à votre conférence en vue d'un règlement ainsi que son déroulement.

Prévoyez assez de temps pour votre conférence. Attendez-vous à passer au moins une demi-journée au tribunal. Bien que les conférences durent généralement environ une heure, le juge pourrait vous demander, à votre partenaire et à vous, de prendre le temps de discuter pour tenter de résoudre vos litiges.

Obtenir de l’assistance juridique

Vous pouvez consulter un avocat afin d'obtenir de l'aide pour votre conférence en vue d'un règlement. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.

Mesures particulières

Si vous avez besoin d'un interprète ou d'autres mesures d' en raison d'un handicap, faites-en la demande.

Pour ce faire, vous pouvez vous adresser directement à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l'information sur l'accessibilité du palais de justice.

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