4. Présentez-vous au tribunal
Si votre partenaire ou quiconque jouant un rôle auprès de votre enfant s'oppose à votre déménagement et que celui-ci risque d'avoir une incidence majeure sur leurs rapports avec l'enfant, vous devez habituellement aller au tribunal. C'est ce que la loi appelle « déménagement important ».
Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et stressantes, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre les litiges. Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille explique tout le processus.
Introduire une cause au tribunal de la famille au moyen d’un formulaire
Si vous n'avez pas déjà une et que personne n'a introduit de cause en droit de la famille, vous devez remplir la Formule 8 : Requête (formule générale). C'est comme ça que vous introduisez une cause devant le tribunal de la famille.
Le juge rend une décision en fonction de l'. Le facteur le plus important du critère d'intérêt supérieur est la sécurité et le bien-être physique, affectif et psychologique de l'enfant.
Le juge examine aussi d'autres éléments :
- les raisons du déménagement;
- les effets du déménagement sur l'enfant;
- votre respect des ententes, ordonnances ou lois dans le passé;
- les effets du déménagement sur les personnes pouvant prendre des décisions pour votre enfant ou passer du temps avec lui, et ce que vous comptez faire à ce sujet.
Le tribunal ne peut pas décider si vous pouvez déménager sans votre enfant s'il a déterminé que celui-ci ne peut pas déménager avec vous.
Fardeau de la preuve
Le juge examine les preuves de toutes les démontrant pourquoi le déménagement est ou non dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le fardeau de la preuve appartient à la personne qui doit fournir des éléments pour prouver quelque chose dans l'affaire. Pour un déménagement, il dépendra du temps que l'enfant passe avec vous et votre partenaire. Par exemple :
- Si l'enfant passe autant de temps, ou presque, avec vous et votre partenaire selon une entente ou une sentence d', c'est vous qui devez prouver que le déménagement est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
- Si votre enfant passe la majorité de son temps, ou presque, avec vous selon une entente ou une sentence d'arbitrage, c'est votre partenaire qui doit prouver que le déménagement n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
- Si aucun des deux cas ne s'applique, vous et votre partenaire devez tous les deux prouver que le déménagement est ou non dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les étapes d’une affaire de droit de la famille peuvent vous aider à comprendre le processus judiciaire devant le tribunal de la famille en Ontario et vous y accompagner.
