Je n’ai pas d’ordonnance judiciaire sur les arrangements parentaux. Puis-je quand même déménager avec mon enfant?
Vous pouvez habituellement déménager sans la permission de quiconque si votre changement de logement n'a aucune incidence majeure sur les rapports que votre enfant entretient avec votre partenaire ou toute personne ayant une (avant appelée « »), du (avant appelé « ») ou des contacts avec lui.
C'est généralement le cas si votre déménagement :
- n'entraîne pas de changement d'école ou de garderie; et
- n'a pas d'incidence sur les personnes pouvant prendre des décisions au nom de votre enfant ou passer du temps avec lui.
Mais si votre déménagement risque d'avoir une incidence majeure sur les rapports qu'entretient votre enfant avec les personnes pouvant prendre des décisions en son nom ou passer du temps avec lui, vous aurez généralement besoin de la permission de celles-ci ou d'une nouvelle pour déménager. C'est ce que la loi appelle « déménagement important ».
Sans permission ni ordonnance judiciaire, vous ne pouvez habituellement pas déménager très loin de là où vous habitez présentement. Par exemple, vous ne pouvez pas vous installer dans une autre province ou à l'étranger. Il pourrait même être difficile de déménager dans une autre municipalité de l'Ontario.
N'oubliez pas : il est habituellement préférable pour l'enfant de passer du temps avec chaque parent. Mais aucune règle ne dit que ce temps doit être égal.
Si vous allez au tribunal, le juge vérifiera que le déménagement est dans l'intérêt supérieur de votre enfant. Pour en savoir plus, consultez l'étape 4.
Si vous n’avez pas d’entente
Si vous êtes séparé depuis peu et n'avez pas d'entente, il est normalement recommandé d'obtenir la permission de votre partenaire ou une ordonnance judiciaire avant de déménager. Cette règle s'applique même si vous avez la garde de votre enfant depuis un certain temps sans avoir signé de document officiel.
Si vous avez une entente
Si vous avez un , un ou une sentence d'arbitrage, vérifiez ce que dit le document à propos du déménagement.
Si vous avez une ordonnance judiciaire
Si vous avez une ordonnance judiciaire sur le temps parental, la responsabilité décisionnelle ou les contacts, vous devez respecter certaines règles pour déménager. Avant, la responsabilité décisionnelle s'appelait « garde », et le temps parental, « droit de visite ».
Demandez de l’assistance juridique
Vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera à comprendre ce que la loi vous oblige à faire si vous voulez déménager.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, sachez que certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une de votre cause. Par exemple, il peut vous aider à remplir vos formulaires judiciaires ou à vous préparer à une audience.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, sachez qu'il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique.
