3. Demandez une ordonnance au tribunal
Questions et réponses
Comment puis-je prouver l’identité de l’autre parent de mon enfant?La personne que vous considérez comme le parent biologique de votre enfant peut ne pas reconnaître cette filiation. Elle peut également refuser de se soumettre à un test ADN. Dans ce cas, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance reconnaissant cette personne comme parent. C'est ce qu'on appelle une déclaration de filiation.
Selon la loi, une personne est vraisemblablement le parent d'un enfant si celui-ci a été conçu à la suite d'un rapport sexuel et si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Elle était mariée au parent biologique au moment de la naissance de l'enfant;
- Elle s'est mariée avec le parent biologique dans les 300 jours précédant la naissance de l'enfant, mais le mariage a pris fin en raison d'un décès, d'un ou d'une ;
- Elle était dans une relation assimilable au mariage avec le parent biologique avant la naissance de l'enfant, et l'enfant est né dans les 300 jours suivant la fin de cette relation;
- Elle a certifié être le parent en signant l'enregistrement de la naissance.
Vous devez expliquer au juge pourquoi vous pensez que cette personne est le parent biologique de votre enfant. Cette personne peut également présenter des preuves expliquant pourquoi elle ne devrait pas être déclarée comme parent.
Décision du juge
Le ou la juge offre à cette personne la possibilité de passer d'abord une analyse de sang ou un test ADN. Si elle refuse, le juge peut présumer qu'elle est le parent. Le juge est plus susceptible de le faire si la personne ne fournit pas la preuve qu'elle n'est pas le parent de l'enfant.
Le juge examinera toutes les preuves et décidera s'il y a lieu de rendre une ordonnance déclarant la filiation. Si la personne que vous pensez être le parent biologique de votre enfant est déclarée être le parent de votre enfant, vous recevrez une .
Le tribunal déposera également une déclaration auprès du bureau du registraire général pour indiquer si la personne a été déclarée parent ou non.
Vous pouvez ensuite l'ajouter en tant que parent lorsque vous enregistrez la naissance de votre enfant. Ou, si vous souhaitez modifier les informations contenues dans l'enregistrement de naissance de votre enfant, vous devez contacter le Bureau du registraire général.