3. Signez un accord de participation

Qu'est-ce que le droit familial collaboratif?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

3. Signez un accord de participation

Votre partenaire et vous-même devez signer un accord avec vos avocats en droit familial collaboratif, qu'on appelle habituellement un accord de participation.

Cet accord est habituellement rédigé par vos avocats en droit familial collaboratif.

L'accord contient des renseignements sur vous, votre partenaire ainsi que vos litiges, et indique notamment :

  • que vous négocierez de façon respectueuse et coopérative;
  • que vous divulguerez vos renseignements financiers et d'autres documents;
  • la manière de mettre fin au processus si vous n'arrivez pas à résoudre vos litiges;
  • que vous vous engagez à ne pas être représenté au tribunal par votre avocat en droit familial collaboratif.

Avant de signer l'accord, vous devez :

  • le lire attentivement;
  • vous assurer qu'il contient tous les détails importants du processus;
  • poser toutes vos questions;
  • vous assurer de le comprendre.

Autres ressources

Mis à jour le 31 juillet 2017

Parlez Français