5. Signez votre accord de séparation
Question & réponse
Qu’est-ce que le droit familial collaboratif?Votre partenaire et vous-même pouvez inscrire ce dont vous avez convenu dans un contrat écrit appelé un .
Un avocat peut vous aider à conclure un accord légal et exécutoire. Cela signifie que si votre partenaire ou vous-même cessez de respecter l'accord, le tribunal peut vous obliger à le faire.
Une fois que votre partenaire et vous-même avez conclu un accord exécutoire, vous pouvez difficilement l'annuler, c'est-à-dire demander au tribunal la permission de ne pas le respecter.
Par exemple, le tribunal n'annulera pas un accord parce que l'un d'entre vous a changé d'avis et le trouve maintenant injuste. Il peut toutefois annuler une partie ou la totalité de l'accord s'il n'a pas été négocié de façon équitable parce que l'un d'entre vous n'a pas honnêtement divulgué ses renseignements financiers.
Si votre situation a changé, vous pouvez demander au tribunal de modifier un accord portant notamment sur :
- les aliments pour les enfants;
- les aliments pour le conjoint;
- les responsabilités décisionnelles, auparavant appelées la ;
- le temps parental, auparavant appelé le .
Par exemple, le tribunal peut modifier les dispositions relatives aux aliments pour les enfants et au parentage si vous aviez convenu de payer des aliments et que vos enfants ont emménagé chez vous depuis la signature de l'accord.
