4. Adressez-vous au tribunal pour mettre fin au paiement des pensions alimentaires pour enfants
Si votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à vous entendre sur la fin du paiement des , vous pouvez vous adresser au tribunal pour qu'un juge tranche le litige. Pour ce faire, vous devez présenter une motion en modification.
Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.
La est l'acte de procédure servant à demander à un juge de modifier les pensions alimentaires indiquées dans votre ou votre .
Vous devez indiquer au juge pourquoi vous estimez que votre enfant n'est plus à charge, notamment parce qu'il :
- a terminé ses études, s'est ou a quitté le domicile familial;
- a un emploi à plein temps;
- habite chez le parent ou une autre personne.
Vous pouvez consulter un avocat qui peut vous indiquer si certains faits sont susceptibles de convaincre un juge de mettre fin à votre accord de ou à votre ordonnance judiciaire, et qui pourra vous aider tout au long du processus.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.
