Que faire si mon partenaire travaille au noir ou cache une partie de ses revenus pour éviter de payer des pensions alimentaires pour enfants?

5. Demandez au tribunal d’attribuer un revenu

Si vous croyez que votre partenaire dissimule des revenus ou ne gagne pas autant d'argent qu'il le pourrait, vous pouvez faire appel au tribunal pour demander à un juge de lui – autrement dit, de déterminer qu'il gagne ou pourrait gagner plus que ce qu'il déclare.

Le juge attribue un revenu à votre partenaire en fonction de ce qu'il pourrait gagner ou gagne véritablement selon lui.

Pour ce faire, il examine :

  • ses antécédents professionnels;
  • son revenu passé;
  • son âge;
  • ses compétences;
  • son niveau d'instruction;
  • sa santé;
  • les possibilités d'emploi;
  • son style de vie.

Si le juge décide d'attribuer un revenu à votre partenaire, il utilisera le montant attribué pour prendre une décision quant aux pensions alimentaires pour enfants à l'aide des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des tables de pensions alimentaires pour enfants du gouvernement du Canada.

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