Obtenez votre ordonnance
Question & réponse
Qu’arrivera-t-il après mon procès en droit de la famille?La décision du juge est habituellement rendue sous forme d'. Une inscription constitue des directives d'un juge indiquant ce que votre partenaire et vous devez ou ne devez pas faire.
Vous devez maintenant obtenir une ordonnance officielle signée du tribunal. Pour ce faire, votre partenaire ou vous-même remplissez la Formule 25 : Ordonnance, dans laquelle vous indiquez toutes les ordonnances figurant dans l'inscription, et l'envoyez à l'autre pour qu'il l'approuve. Vous devez tous deux être d'accord avec la formulation des ordonnances. Dans certains cas, le peut préparer l'ordonnance pour vous.
Une fois l'ordonnance obtenue, votre partenaire et vous-même devrez la respecter.
