Renseignez-vous sur les ententes de règlement extrajudiciaire des différends

Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur certains points avec une , par exemple, le temps pendant lequel votre enfant sera confié à ses soins, vous pouvez conclure une entente en vue d'un (RED).

Cette entente ne réglera pas vos différends avec la société, mais vous permettra de consentir à un mécanisme qui pourrait vous aider à y arriver.

Le règlement extrajudiciaire fonctionne bien pour certains différends, par exemple pour :

  • l'endroit où sera placé l'enfant, par exemple s'il est adapté à la situation et à une distance raisonnable de la résidence familiale;
  • les conditions à inclure dans l' qui sont adaptées à la réalité familiale;
  • un plan de visite détaillé, si l'enfant n'est pas sous la  des parents;
  • ce qui doit être fait pour que l'enfant retourne chez lui, s'il n'est pas sous la garde des parents;
  • la possibilité de confier l'enfant à un membre de la famille élargie plutôt qu'à la SAE;
  • une ordonnance de communication pour que l'enfant qui sera adopté puisse rester en contact avec sa famille biologique.

Il arrive que le RED ne soit pas utile, par exemple si le parent a été accusé d'un ou a un problème de toxicomanie grave.

Le RED est volontaire, donc ni la société ni vous ne pouvez être obligés d'y participer, même si la loi précise que la société doit envisager cette solution. Les deux doivent y consentir, et l'une comme l'autre peut en demander l'interruption en tout temps.

La société doit envisager le recours au règlement extrajudiciaire pour ses différends avec les parents. Notons que le RED est possible même si des procédures judiciaires ont été entamées.

La séance avec la société doit se tenir en privé et être animée par une personne :

  • neutre, donc qui ne prend pas position;
  • qui n'a pas de pouvoir décisionnel.

Il existe différents types de RED, dont la et les conférences familiales en groupe. Si votre enfant est membre d'une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations, vous pouvez opter pour une façon traditionnelle de régler les différends, comme un cercle de discussion.

Renseignez-vous sur les règles du RED et son application dans le domaine de la protection de l'enfance.

Cacher ce site