Si vous ne pouvez pas obtenir une copie de votre certificat
Question & réponse
J’ai perdu mon certificat de mariage. Comment puis-je en obtenir un autre?Si vous ne pouvez pas obtenir votre certificat de mariage, il y a une case à la page 1 de la Formule 36 : Affidavit de divorce, où vous pouvez expliquer pourquoi.
L'Affidavit de est une formule judiciaire qui doit être remplie par les personnes qui demandent le divorce.
Vous devrez y inscrire de l'information sur vous, votre conjoint, vos enfants et les arrangements pris après votre . Cette formule doit faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Vous promettez ainsi que les renseignements fournis sont véridiques. Vous pouvez être accusé d'avoir commis un crime si vous mentez dans une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle.
