Vous mettre d'accord pour vendre la maison

Nous ne sommes pas mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de séparation?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Vous mettre d'accord pour vendre la maison

Il se peut que vous-même et votre conjoint soyez d'accord pour vendre la maison si vous en êtes copropriétaires. Pour que la vente se fasse, chacun des propriétaires doit donner le feu vert, à moins que vous ayez obtenu une ordonnance judiciaire.

Si votre conjoint compte vous vendre sa part de la maison, il vous faudra en temps normal vous qualifier pour une nouvelle hypothèque sans votre conjoint. Vous devrez aussi vous entendre sur le montant que vous paierez pour devenir propriétaire unique. Vous pouvez consulter un professionnel de l'immobilier, qui vous aidera à vous entendre sur la valeur de la propriété.

Si aucun de vous deux ne veut garder le foyer, vous devrez alors songer à organiser la vente. Vous pouvez par exemple vous entendre sur la date d'ici laquelle la maison sera nettoyée et mise en vente. Vous pourrez aussi retenir les services d'un agent immobilier.

Vous devriez aussi indiquer dans votre entente comment sera utilisé l'argent résultant de la vente.

Si vous-même et votre conjoint êtes d'accord ou qu'un tribunal ordonne la vente du foyer, le prêt hypothécaire et les honoraires immobiliers sont payés d'abord, et ensuite vous partagez le montant restant avec votre conjoint. Ce partage n'est pas toujours égal : il peut varier selon votre titre de propriété et les conditions de votre entente ou de l'ordonnance judiciaire.

Votre accord de séparation peut préciser qui continuera de vivre dans le foyer ou s'il sera mis en vente. Cet accord peut aussi porter sur le partage de biens, les aliments, la garde des enfants et le droit de visite.

Si vous et votre conjoint n'arrivez pas à vous entendre sur le partage de biens ou sur la question de savoir qui vivra dans le foyer, vous pouvez vous adresser à un tribunal ou consulter un professionnel du droit de la famille.

Il se peut que vous renonciez à des droits importants en déménageant du foyer ou en signant un accord de séparation précisant qui continuera d'y habiter ou qui peut vendre le foyer. Pour cette raison, vous feriez sans doute mieux de consulter un avocat.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 31 juillet 2017

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