Je remets mon formulaire d’appel du POSPH au Tribunal de l’aide sociale. Que se passera-t-il?

1. Consultez l’avis d’audience du tribunal de l’aide sociale

Le (TAS) vous envoie un avis d'audience et en envoie un à l'entité qui a pris la décision que vous portez en appel.

Soit :

  • à l', si vous interjetez appel d'une décision selon laquelle vous n'êtes pas considérée comme une personne handicapée;
  • à votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) pour tout autre type d'appel (admissibilité financière par exemple).

Il doit le faire :

  • dans les 60 jours suivant la réception de votre formulaire d'appel;
  • au moins 30 jours avant la date de l'audience.

L'avis contient la date et l'heure de l'audience. La date fixée peut être plusieurs mois après la date où le TAS a reçu votre formulaire.

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