4. Portez en appel ou contestez votre OTMC
Question & réponse
Qu’est-ce qu’une ordonnance de traitement en milieu communautaire?Vous pouvez contester votre (OTMC) en demandant à la Commission du consentement et de la capacité (CCC) d'étudier votre cas. Sachez toutefois que vous devez attendre 6 mois entre chaque contestation.
Si vous faites appel, la CCC tiendra compte de tous les aspects de votre situation pour déterminer si vous avez besoin d'une OTMC.
Révision par défaut
La CCC révisera automatiquement votre OTMC tous les 2 renouvellements, même si vous n'en faites pas la demande. Par exemple, elle révisera votre deuxième, quatrième et sixième ordonnance, et ainsi de suite.
Demandez de l’assistance juridique
Vous avez toujours le droit de parler de votre situation à un avocat. Si vous voulez faire appel à la CCC, ce pourrait très utile d'avoir l'avis d'un avocat avant.
Conseillers en matière de droits
Si vous avez reçu une OTMC ou êtes sur le point d'en recevoir une, vous devriez parler à un conseiller en matière de droits. Celui-ci répondra à vos questions sur le système de santé mentale et vous parlera de vos recours juridiques. Le conseiller n'est pas un avocat, mais il peut vous aider à en joindre un.
Le conseiller en matière de droits est là pour vous aider. Il n'est pas là pour aider le médecin ou l'établissement.
Si vous avez besoin d'aide pour trouver un conseiller en matière de droits, appelez le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques au 1 800 578‑2343.
Aide juridique Ontario
Aide juridique Ontario offre gratuitement des conseils juridiques aux personnes à faible revenu. Dans certains cas en lien avec la santé mentale et les établissements psychiatriques, cet organisme peut aussi remettre un certificat qui donne accès à des services d'avocat gratuits. Appelez Aide juridique Ontario au 1 800 668‑8258, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.
Autres avocats
Le Service de référence du Barreau est un service en ligne vous permettant de trouver un avocat de votre région que vous pourrez consulter sans frais pendant 30 minutes. Vous pouvez demander un avocat qui parle votre langue, ou encore qui accepte les certificats d'aide juridique. Si vous ne pouvez pas vous rendre sur le site Web, vous pouvez appeler la ligne d'urgence au 1 855 947‑5255 ou au 416 947‑5255 (à Toronto). Cette ligne est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
