Comment me préparer à une audience du POSPH devant le Tribunal de l’aide sociale?

5. Demandez la modification de votre date d’audience, au besoin

Le (TAS) s'attend à ce que vous soyez prêt à assister à votre audience à la date qu'il a fixée.

Si vous devez modifier la date, faites-en la demande au TAS le plus rapidement possible.

À moins qu'il s'agisse d'une urgence, vous devez lui écrire et :

  • lui expliquer pourquoi la date doit être changée;
  • proposer d'autres dates dans les 60 jours de la date prévue à l'origine.

Il y a des règles précises à suivre pour demander au TAS de modifier une date d'audience. Il est possible que vous deviez d'abord communiquer avec l' ou votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) pour lui demander s'il accepte de changer la date.

Si vous manquez votre audience

Si vous manquez votre audience parce que vous ne pouvez pas vous y rendre ou arrivez en retard, il est possible que le TAS juge votre appel sans entendre votre témoignage.

Si une urgence vous empêche d'arriver à l'heure, appelez le TAS au 1 888 256-6758.

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