4. Informez le TAS si votre appel porte aussi sur une question relative aux droits de la personne
Selon les lois ontariennes sur les droits de la personne, les règles et les décisions du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ne doivent pas être discriminatoires à votre endroit pour un motif qui porte atteinte à ces droits.
On parle de si vous êtes traité différemment pour l'une des raisons suivantes :
- votre race, votre couleur, votre ascendance, votre origine ethnique, votre citoyenneté ou votre lieu de naissance;
- vos croyances religieuses;
- un handicap physique ou mental, y compris une dépendance;
- le fait que vous ayez des enfants, que vous prévoyiez en avoir ou que vous soyez enceinte;
- votre état matrimonial (p. ex., personne mariée, divorcée, célibataire ou en union de fait);
- votre sexe;
- votre orientation sexuelle, votre identité sexuelle ou l'expression de votre identité sexuelle.
- votre âge, si vous avez moins de 18 ans.
Quoi faire
Remplissez l'Avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne (formulaire 4) et envoyez-le au (TAS) si vous :
- pensez que la décision ou les règles du POSPH sont discriminatoires;
- voulez que le TAS se penche sur une question relative aux droits de la personne dans le cadre de votre appel.
Vous devez le faire au moins 60 jours avant votre audience.
Le TAS remettra une copie de votre formulaire au POSPH.
