2. Rassemblez les éléments de preuve
C'est votre responsabilité de prouver que le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) a commis une erreur dans sa décision. Pour ce faire, vous devez présenter des éléments de que le (TAS) prendra en compte au moment de prendre sa décision.
Ces éléments de preuve doivent appuyer votre version des faits. Il s'agit notamment de témoignages personnels ou d'autres témoins et des documents que vous avez remis au TAS.
Documents prouvant que vous avez un handicap
Si vous portez en appel une décision de l', vous devez fournir des preuves médicales attestant que vous êtes une personne handicapée.
Le TAS aura en sa possession la que vous avez envoyée à l'Unité au moment de faire votre demande. Nous vous conseillons de communiquer avec une clinique juridique communautaire pour savoir si vous devriez fournir d'autres preuves médicales.
Tous les nouveaux documents que vous déposez doivent prouver que vous aviez un handicap au moment où l'Unité a pris sa décision.
Documents concernant votre admissibilité financière
Si vous interjetez appel d'une décision du bureau local du POSPH, voici quelques documents pouvant servir d'élément de preuve :
- Documents financiers, comme des relevés bancaires;
- Accords de séparation, documents de divorce ou de garde;
- Contrats de location.
Présentation de témoins
Vous serez un témoin important à votre audition d'appel. Il se peut aussi qu'une autre personne puisse témoigner en votre faveur.
Vous pouvez demander au TAS d'obliger un témoin à venir à votre audience. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande d’assignation.
Vous devrez le faire si le témoin :
- refuse de venir à moins d'y être obligé;
- a besoin d'un document officiel, pour montrer à son employeur pourquoi il doit s'absenter du travail par exemple.
Si vous pensez devoir le faire, communiquez avec une clinique juridique communautaire pour obtenir de l'aide.
Respecter les règles du TAS
Pour que le TAS tienne compte de vos éléments de preuve, vous devez respecter ses règles.
