3. Signez votre mandat de représentation et versez un dépôt

Lorsque vous engagez un avocat ou un parajuriste, il vous demande généralement de signer un mandat de représentation. Il s'agit d'un document écrit indiquant :

• la raison pour laquelle vous engagez l'avocat ou le parajuriste;
• les honoraires que vous devrez lui verser pour ses services.

Par exemple, vous pourriez engager un avocat ou un parajuriste pour vous représenter pour l'ensemble de votre cause, ou pour une partie seulement, comme vous aider à vous préparer à votre procès ou au processus de médiation.

Le mandat de représentation peut aussi comprendre d'autres éléments, notamment :

• comment vous communiquerez avec l'avocat ou le parajuriste;
• comment vous serez facturé pour les services;
• si des frais vous seront facturés pour les courriels et les appels téléphoniques, et leurs coûts.

S'il y a quelque chose que vous ne comprenez pas ou que vous n'êtes pas certain de comprendre, posez des questions. Assurez-vous de conserver une copie du mandat de représentation dans vos dossiers.

Frais

Les avocats et les parajuristes font le compte du temps qu'ils consacrent au dossier de leur client, et pourraient facturer ce temps en heures et fractions d'heure. Ils se font parfois aider par d'autres personnes, qui demanderont un tarif différent. Par exemple, il se peut que votre avocat ou votre parajuriste retienne les services d'un avocat, d'un parajuriste ou d'un technicien juridique pour l'aider avec votre dossier.

Ils peuvent aussi exiger des tarifs fixes pour certaines choses, par exemple un tarif journalier ou de demi-journée pour leur comparution en cour.

Par ailleurs, le montant des honoraires peut varier suivant le montant d'argent ou la valeur des biens dont il est question dans votre affaire.

En général, les avocats et parajuristes facturent aussi d'autres frais, par exemple pour les photocopies et le dépôt de documents. Ces autres frais sont appelés les « débours ».

Le mandat de représentation devrait indiquer à combien s'élèvent ces frais. Votre avocat ou parajuriste devrait pouvoir vous fournir une estimation de tous les frais. Vous pouvez lui demander de la mettre par écrit et de communiquer avec vous si celle-ci venait à changer.

Payez un dépôt

Règle générale, les avocats et les parajuristes demandent un dépôt avant de commencer à travailler sur un dossier. Ce dépôt est parfois appelé une « avance ».

Si votre avocat ou votre parajuriste vous demande de verser une avance, vous pouvez lui demander quelle partie de son travail sera couverte par l'avance. Vous pouvez aussi demander s'il est possible de convenir de modalités de paiement si vous n'êtes pas capable de payer l'avance en un seul versement.

Assurez-vous d'obtenir un reçu qui indique le montant versé. Si les services de votre avocat ou parajuriste coûtent moins cher que l'avance, vous devriez obtenir un remboursement.

Certificats d’aide juridique

Si vous recevez un certificat d’aide juridique, cela signifie qu'Aide juridique Ontario (AJO) paie les honoraires d'un avocat qui travaillera pour vous.

Si un avocat accepte votre certificat, vous n'avez pas à lui verser d'avance directement ni quelque somme d'argent que ce soit. Votre certificat d'aide juridique est censé couvrir l'ensemble des frais associés à votre dossier. Si le temps manque, votre avocat peut demander à AJO de financer des heures supplémentaires.

Dans certains cas, AJO pourrait vous demander de signer un « accord de contribution ». Il s'agit d'un accord entre vous et AJO dans lequel vous acceptez de lui rembourser une partie de l'aide reçue en fonction de votre revenu. Vous devrez signer l'accord avant que AJO vous délivre un certificat d'aide juridique.

Cliniques juridiques communautaires

Aide juridique Ontario finance des cliniques juridiques communautaires pour fournir une aide juridique gratuite aux personnes à faible revenu dans certains domaines du droit. Les domaines les plus courants dans lesquels les cliniques juridiques aident sont les suivants :

• le logement
• l'aide au revenu
• l'emploi
• les droits de la personne

Vous n'avez pas besoin d'un certificat d'aide juridique pour obtenir de l'aide dans une clinique juridique communautaire. Les avocats et les parajuristes des cliniques ne facturent pas d'honoraires et ne demandent pas d'avances. Mais, dans certains cas, ils peuvent vous demander de payer des débours. Par exemple, vous pourriez devoir payer pour un rapport médical dans le cadre de votre appel en matière d'invalidité.