1. Se renseigner sur les cas où le propriétaire n’a pas à emménager
Le , le membre de sa famille ou le fournisseur de soins n'a pas à emménager dans la minute suivant votre expulsion. Parfois, le déménagement n'est même pas nécessaire.
Délai raisonnable pour emménager
Selon la loi, votre propriétaire, le membre de sa famille ou le fournisseur de soins doit emménager « dans un délai raisonnable ». S'il le fait, votre propriétaire n'a pas à vous indemniser davantage pour votre déménagement.
La loi ne précise pas quel délai est considéré comme « raisonnable ». Les membres de la (CLI) examinent chaque situation individuellement pour déterminer si la personne a emménagé assez rapidement. Par exemple :
- Le logement locatif nécessitait-il des réparations?
- La personne était-elle en voyage d'affaires?
- La personne avait-elle une bonne raison de retarder son emménagement, comme une maladie?
Les membres de la CLI jugent souvent qu'un délai de quelques mois est raisonnable.
Mais vous pouvez vous adresser à la CLI si vous pensez que la personne prend trop de temps à emménager, même si elle finit par le faire. Par exemple, dans une affaire, la CLI a ordonné au propriétaire d'indemniser le locataire parce qu'il avait emménagé neuf mois après l'expulsion.
Changement important dans les circonstances
D'après la loi, votre propriétaire, le membre de sa famille ou le fournisseur de soins doit réellement avoir l'intention d'habiter le logement locatif pendant au moins un an après votre expulsion. On considère que le propriétaire agit « de bonne foi » s'il vous expulse pour un motif honnête.
Peut-être que votre propriétaire avait réellement l'intention d'emménager quand il vous a expulsé. Mais par la suite, un imprévu a fait qu'il était insensé pour lui de le faire. C'est ce que la loi appelle un « changement important dans les circonstances ».
Dans ce cas, le propriétaire n'est pas obligé d'emménager ni probablement de vous indemniser davantage.
Voici quelques raisons pour lesquelles le nouvel occupant pourrait ne pas avoir à emménager :
- Le propriétaire se fait offrir un emploi dans une autre ville.
- Le proche que le fournisseur de soins devait aider meurt.
- L'enfant du propriétaire décide d'aller dans une école ailleurs.
Ces changements doivent être imprévus. Si le propriétaire sait avant votre déménagement que la situation a changé et que le nouvel occupant n'emménagera pas, il n'agit plus de bonne foi en vous expulsant.
Par exemple, votre propriétaire vous remet un de déménagement parce que son conjoint a besoin du logement pour son travail. Mais avant votre déménagement, le conjoint perd son emploi. Le propriétaire n'agit probablement pas de bonne foi s'il vous expulse. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à la CLI.
Attendre avant de faire appel à la CLI
Avant de faire appel à la CLI, il est conseillé d'attendre quelques mois après l'expulsion pour voir si la personne emménage. Cela vous donne aussi le temps de rassembler des preuves et de demander de l'assistance juridique.
