4. Présenter une demande à la Commission de la location immobilière
Si le nouvel occupant n'emménage pas, prend trop de temps à le faire ou n'habite pas le logement pendant au moins un an, vous pouvez vous adresser à la CLI en remplissant le formulaire T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le propriétaire.
Vous pouvez remplir ce formulaire en format papier ou électronique, ou le remplir et l'envoyer sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Renseignements généraux
La partie 1 du formulaire demande des renseignements généraux sur vous et votre , ainsi que l'adresse du logement locatif. Votre propriétaire peut être une personne ou une entreprise.
Assurez-vous d'indiquer le bon propriétaire. Si vous n'êtes pas certain de qui il s'agit, vous pouvez indiquer le nom de la personne à qui vous payez le loyer. Vous pouvez aussi trouver cette information dans votre convention de ou les lettres ou de votre propriétaire.
Si la CLI rend une contre votre propriétaire, il pourrait être difficile de la faire exécuter si le nom que vous avez indiqué n'est pas exact.
Motifs
La partie 2 porte sur les motifs de votre demande à la CLI. Cochez la case « Motif 1 », même si le propriétaire ne vous a pas remis de formulaire N12. Il est toutefois recommandé de demander de l'assistance juridique. Vous devrez présenter à la CLI des preuves que vous avez été expulsé de votre logement parce que le propriétaire voulait y emménager (p. ex., un texto dans lequel il vous demande de déménager).
Dans la grande boîte de texte, vous pouvez détailler ce qui s'est passé et dire pourquoi vous pensez que le propriétaire n'a pas agi avec honnêteté lorsqu'il vous a expulsé. Si vous manquez d'espace, vous pouvez joindre des pages.
Mesures de redressement
À la partie 3, vous sélectionnez le type d'ordonnance demandé à la CLI. On appelle parfois ces ordonnances des « mesures de redressement ».
| Mesure de redressement | Notes |
| Diminution de loyer |
|
| Amende à la CLI |
|
| Différence entre le loyer de l'ancien logement locatif et le nouveau |
|
| Frais de déménagement et d'entreposage |
|
| Indemnité générale |
|
| Autre |
Certains exemples:
Vous pouvez aussi demander de retourner dans le logement locatif s'il n'a pas été loué. |
Montant que vous pouvez demander
Vous pouvez demander à la CLI au maximum 35 000 $, toutes mesures de redressement confondues. Par exemple, si vous demandez 1 500 $ pour vos frais de déménagement et une indemnité générale de 24 000 $, vous pouvez demander au maximum 9 500 $ au titre des autres mesures de redressement. Si la CLI impose une amende, ce montant est exclu du maximum.
