Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?Nouveau

Votre peut vous de votre logement locatif pour s'y installer ou y faire emménager certains membres de sa famille ou un fournisseur de soins. Toutefois, le nouvel occupant doit avoir l'intention d'habiter le logement pendant au moins un an et emménager dans un délai raisonnable.

Vous pouvez vous adresser à la (CLI) si le nouvel occupant :

  • n'emménage pas;
  • prend trop de temps à emménager;
  • n'habite pas le logement pendant au moins un an.

Vous devez faire cette démarche dans l'année suivant votre déménagement.

Peut-être que votre propriétaire avait réellement l'intention d'emménager lorsqu'il vous a expulsé, mais qu'ensuite, des événements l'ont fait changer d'idée. Dans ce cas, la CLI pourrait refuser de lui ordonner de vous indemniser. Voir l'étape 1 pour en savoir plus.

Il faut vous préparer à l’audience devant la CLI. Vous devrez rassembler des preuves que votre propriétaire n'a pas emménagé dans le logement, a pris trop de temps pour le faire ou n'y est pas resté assez longtemps.

Si votre propriétaire ne vous a pas encore expulsé, différentes options s'offrent à vous. Pour en savoir plus, voir la question Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?

Si vous avez accepté de déménager

Votre propriétaire pourrait ne pas avoir suivi la procédure d'expulsion officielle de la CLI quand il vous a demandé de partir parce que :

  • vous avez décidé de déménager à sa demande;
  • vous vous êtes entendu avec lui.

Dans bien des cas, vous pouvez vous adresser à la CLI même si votre propriétaire vous a versé de l'argent pour que vous déménagiez ou si vous avez signé une entente de non-poursuite.

Demandez de l’assistance juridique si vous n'êtes pas certain de pouvoir faire appel à la CLI.

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