Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais fait quelque chose d’illicite. Que dois-je faire?

3. Démontrez que votre propriétaire n’a pas justifié votre expulsion

Votre n'a pas à prouver que vous avez été déclaré coupable, ni même qu'un crime a été commis. Vous pouvez être expulsé en raison d'un acte illicite même s'il n'y a eu aucune intervention policière.

Toutefois, la Commission ne peut ordonner votre expulsion simplement parce que quelqu'un n'aime pas ce que vous avez fait. Votre propriétaire doit prouver que votre comportement est réellement considéré comme un acte illicite aux yeux de la loi. Voici quelques questions que vous pouvez vous poser.

Est-il plus probable qu’improbable que vous ou une personne autorisée à se trouver chez vous avez accompli un acte illicite?

La est la norme de preuve – ou le critère juridique – à appliquer pour quelqu'un qui a accompli un acte illicite. La Commission n'exige toutefois pas le même type de preuve qu'un tribunal pénal. En effet, il suffit pour votre propriétaire de démontrer qu'il est plus probable qu'improbable que vous ayez accompli l'acte illicite. Le membre de la Commission doit décider quel témoignage est le plus crédible : le vôtre ou celui de votre propriétaire.

Si votre propriétaire ou le membre de la Commission ne font que soupçonner que vous avez accompli un acte illicite et qu'ils n'ont aucune preuve tangible, la Commission ne doit pas ordonner votre expulsion.

Est-ce que l’acte illicite a été accompli dans ou sur la propriété?

Selon la loi, vous pouvez être expulsé si vous avez accompli un acte illicite dans ou sur la propriété, ce qui comprend votre logement, mais aussi l'immeuble et le terrain. Toutefois, la Commission ne doit pas ordonner votre expulsion si l'acte a été accompli ailleurs.

Qui a accompli l’acte illicite?

Vous pouvez être expulsé en raison d'un acte accompli par quelqu'un d'autre dans ou sur la propriété. Toutefois, il ne suffit pas que vous ayez autorisé la personne à se trouver sur place. Votre propriétaire doit également prouver que vous avez autorisé cette personne à accomplir l'acte illicite.

De quelle nature était l’acte illicite?

Même si l'acte illicite reproché est plutôt grave, votre propriétaire doit prouver qu'il était dérangeant ou dangereux pour les autres locataires, lui-même ou son personnel. Par exemple, vous auriez pu commettre des voies de fait ou posséder des armes illégales. Il peut aussi s'agir de quelque chose qui n'est pas une infraction criminelle, comme avoir contrevenu à un municipal ou au Code du bâtiment de l'Ontario.

Si votre propriétaire vous a remis un préavis de moins de 20 jours parce qu'il a coché la case « Motif 1 » de la formule N6, il ne doit pas seulement prouver que vous étiez en possession de drogues illicites ou que vous en avez consommé; il doit aussi prouver que vous les avez produites ou que vous en avez fait le trafic (vente ou distribution).

Cannabis (Marijuana)

Le 17 octobre 2018, l'usage récréatif du cannabis est devenu légal au Canada. Mais le posséder, le cultiver, l'utiliser et le distribuer reste très réglementé. De nombreuses activités touchant au cannabis constituent toujours des crimes ou des violations des lois provinciales. Pour en savoir davantage, comsultez Que signifient les nouvelles lois sur le cannabis?

L’acte est-il attribuable à un handicap?

Si l'acte illicite est attribuable à un ou à une maladie, la Commission doit tenir compte des lois sur les droits de la personne et les respecter au moment de prendre sa décision en faisant preuve de tolérance à l’égard du handicap d’une personne.

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