1. Vérifiez bien l’avis
La CLI peut rejeter la de votre en cas de problème avec la formule N6 qu'il vous a remise. Lors de l'audience, informez la CLI si :
- la formule N6 ne détaillait pas suffisamment ce que le propriétaire vous reproche;
- la formule N6 ne précise pas l'acte illicite que le propriétaire vous reproche;
- la indiquée (c'est-à-dire la date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement) ne respecte pas le nombre de jours exigé après la réception de la formule.
Vous devez recevoir la formule :
- 14 jours avant la date de , si votre propriétaire vous a remis la formule N5 au cours des six derniers mois;
- 10 jours avant la date de résiliation, si votre propriétaire a coché la case « Motif 1 » de la formule N6;
- 20 jours avant la date de résiliation, si aucun des deux éléments qui précèdent ne s'applique.
