3. Portez plainte auprès d’un organisme gouvernemental
Questions et réponses
Mon propriétaire peut-il installer une caméra de surveillance dans l’immeuble locatif?Certains organismes gouvernementaux pourraient vous aider.
Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML)
L'Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif () du gouvernement ontarien assure le respect de la Loi sur la location à usage d’habitation par les propriétaires et les locataires. L'UAML peut :
- communiquer avec votre pour tenter de régler le problème,
- lancer une enquête officielle.
Si des accusations sont portées et qu'il y a eu une de culpabilité par la Cour de justice de l'Ontario, votre propriétaire doit habituellement payer une amende.
Parfois, les propriétaires changent de comportement quand l'UAML communique avec eux.
Vous pouvez contacter l'UAML sans frais au 1 888 772-9277.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
Si vous croyez que votre propriétaire, une entreprise ou un organisme gouvernemental canadien soumis aux lois fédérales sur la protection de la vie privée a porté atteinte à votre vie privée, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour signaler vos préoccupations.
Les agents du CPVP peuvent vous renseigner pour vous aider à régler le problème rapidement.
Si le problème persiste, vous pouvez déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée.
Le CPVP peut enquêter sur votre plainte, recommander des solutions à votre propriétaire, et produire un rapport.
Mais il ne peut pas imposer une amende ou une pénalité pour obliger votre propriétaire à suivre ses recommandations. Parfois, les propriétaires changent de comportement lorsque le CPVP communique avec eux.
Vous pouvez joindre le CPVP sans frais au 1 800 282-1376.