5. Présentez une demande à la Commission de la location immobilière

Si votre ne règle pas le problème, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location immobilière (CLI) en remplissant un formulaire T2 : Requête concernant les droits du locataire.

Dans ce formulaire, vous pouvez indiquer les motifs suivants :

Motif 3 : votre propriétaire a entravé de façon importante votre jouissance raisonnable du logement locatif ou de l'ensemble d'habitation,
Motif 4 : votre propriétaire vous a harcelé, gêné, contraint, menacé ou importuné.

Le se produit quand quelqu'un fait quelque chose et il sait ou est supposé savoir que ça va vous déranger.

Il est préférable de présenter votre demande dans l'année suivant le début de vos problèmes liés aux caméras de surveillance.

La CLI peut ordonner au propriétaire de :

déplacer ou d'enlever une caméra;
cesser de vous harceler;
payer une diminution de loyer, c'est-à-dire que votre propriétaire vous rembourse une partie du loyer payé;
vous verser des dommages-intérêts pour vos préjudices et souffrances;
vous rembourser les frais que vous avez engagés;
vous verser la différence de loyer pour 1 an si vous avez déménagé dans un logement dont le loyer est plus élevé;
payer une amende à la CLI.

Vous pouvez choisir n'importe quelle figurant dans le formulaire T2. Vous pouvez également indiquer à la CLI les autres mesures de redressement que vous souhaitez.

Lorsque vous présentez une demande, la CLI fixera une audience où vous et votre propriétaire pourrez chacun expliquer la situation à un de ses membres.

C'est à vous de convaincre le du problème. Soyez préparé à démontrer comment les caméras de surveillance ont porté atteinte à votre vie privée et entravé l'usage et la jouissance raisonnable de votre logement locatif.

La CLI examinera vos éléments de et ceux du propriétaire pour déterminer l' à rendre.

Pour en savoir plus sur la préparation pour une audience, consultez : Je poursuis mon propriétaire devant la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?