3. Présentez une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Question & réponse
Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?Si vous jugez que le n'a pas respecté vos droits de la personne, vous pouvez faire une au de l'Ontario (TDPO). Vous devez faire cette requête dans un délai d'un an.
Le ressemble à une cour, mais en moins formel. Tout d'abord, il tentera d'amener les deux à se mettre d'accord sur un de l'affaire. Si elles n'arrivent pas à s'entendre, le Tribunal tiendra une audience pour juger le différend. À l'audience, un membre du Tribunal entendra les témoignages et les arguments des deux parties.
Après l'audience, le Tribunal peut rendre deux types d'. Par exemple, il peut ordonner au propriétaire de vous louer le logement. Ou encore, il peut lui ordonner de modifier sa politique concernant la sélection des locataires ou de suivre une formation sur la .
Enfin, le Tribunal peut ordonner au propriétaire de vous payer un montant d'argent pour vous dédommager du non-respect de vos droits de la personne.
Le Centre d' juridique en matière de droits de la personne peut vous aider à faire votre requête.
