3. Sachez quoi faire si vous recevez un avis d’expulsion

Si votre propriétaire souhaite vous expulser parce que votre caméra de surveillance a dérangé d'autres résidents ou causé des dommages, il doit vous transmettre un avis écrit. Cela peut être un formulaire N5 : Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement.

Vous n'avez pas à déménager simplement parce que vous avez reçu cet avis. Lisez le formulaire N5 pour connaître les raisons pour lesquelles votre propriétaire vous a donné l'avis.

Si votre propriétaire a choisi le Motif 1 : Entraves à la jouissance raisonnable,  vous pouvez consulter Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que je dérangerais mes voisins. Que dois-je faire? Pour en savoir plus sur votre prochaine étape.

Si votre propriétaire a indiqué le Motif 2 : Dommages excessifs, vous pouvez consulter Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais causé des dommages? pour en savoir plus sur votre prochaine étape

N.B. :

Votre propriétaire peut utiliser un formulaire N7 : Avis de résiliation de la location pour de graves problèmes au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation si:

• s'il croit et peut prouver que vous avez délibérément et gravement endommagé votre logement locatif ou l'immeuble Locatif, ou
• si vous et votre propriétaire habitez le même immeuble, qui compte 3 logements ou moins, et que votre propriétaire croit que vous l'avez sérieusement dérangé ou que vous avez sérieusement dérangé un autre locataire.

L'avis N7 prévoit des étapes différentes. Par exemple, vous ne pouvez pas annuler un avis N7 en enlevant la caméra. De plus, un avis N7 impose un délai plus court qu'un avis N5.