2. Vérifiez bien l’avis

La CLI peut rejeter la requête de votre propriétaire en cas de problème avec la formule N5 qu'il vous a remise. Lors de l'audience, informez la CLI si :

• vous n'avez pas reçu la formule N5 au moins 20 jours avant la date de résiliation indiquée (c'est-à-dire la date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement) s'il s'agit de votre premier avis, ou 14 jours s'il ne s'agit pas de votre première N5 en six mois;
• vous n'avez pas reçu la formule N7 au moins 10 jours avant la date de résiliation;
• nulle part dans la formule N5 il n'était indiqué que vous aviez sept jours pour corriger le problème, si c'était votre premier avis en six mois;
• la formule N5 ou N7 ne détaillait pas suffisamment ce que vous auriez fait de mal, selon votre propriétaire;
• votre propriétaire vous a remis une formule N7, mais il n'habite pas votre immeuble ou votre immeuble compte plus de trois logements.

Liste de contrôle : Avis N5 - Motif 1 - Entraves à la jouissance

CLEO

Sachez si vous pouvez vous opposer à l'expulsion