4. Acceptez la médiation

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Mon propriétaire veut m'expulser et m'a remis un avis d'audience. Que puis-je faire avant l'audience?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Acceptez la médiation

La Commission offre les services de médiateurs. Le médiateur vous aidera, vous et votre propriétaire, à trouver un terrain d'entente. Il peut vous téléphoner avant l'audience, ou vous pouvez le consulter le jour de l'audience. Dans certaines régions de la province, vous ou votre propriétaire devez demander à la Commission de mettre un médiateur à votre disposition si vous voulez avoir recours à ses services.

Faites attention à ce que vous acceptez lors de la médiation. Si vous signez une entente et que vous y contrevenez par la suite, votre propriétaire pourrait être en mesure de demander une ordonnance d'expulsion sans vous remettre d'avis et sans qu'il y ait d'audience.

Assurez-vous de conserver une copie de l'entente issue de la médiation. Sachez que la Commission ne garde aucune copie.

La médiation n'est pas obligatoire. Vous et votre propriétaire pouvez essayer de vous entendre sans l'aide d'un médiateur. La médiation peut toutefois se révéler utile parce qu'elle vous permettra d'obtenir plus d'information sur la requête de votre propriétaire.

Vous pouvez être accompagné à la séance de médiation, par exemple d'un avocat, d'un membre de votre famille, d'un ami ou d'un travailleur social.

Autres ressources

Commission de la location immobilière
Commission de la location immobilière
Mis à jour le 22 juillet 2020

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