1. Réglez le problème
Questions et réponses
Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?Pour certains , vous pourriez être en mesure d'arrêter le processus d'expulsion.
Non-paiement du loyer
Pour entamer la procédure d'expulsion parce que vous devez du loyer, votre doit d'abord vous remettre un avis écrit. Généralement, cet s'intitule Formulaire N4 : Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer.
Pour annuler cet avis N4 et stopper l’expulsion, vous pouvez payer le montant total que votre propriétaire affirme que vous lui devez. Si vous payez avant la , votre propriétaire ne pourra pas faire de demande auprès de la Commission des locations immobilières (CLI) pour obtenir une d'expulsion basée sur cet avis.
Vous pouvez utiliser gratuitement l’Explorateur de solutions en matière d’expulsion de CLEO pour connaître vos options si votre propriétaire veut vous parce que vous devez un loyer.
Dommages causés au logement ou à l'immeuble
Votre propriétaire peut vouloir vous expulser parce que vous ou votre invité avez endommagé votre logement locatif ou l’immeuble. Pour entamer la procédure d'expulsion, votre propriétaire doit vous remettre un avis intitulé formulaire N5 – Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement.
S'il s'agit du premier avis N5 au cours des 6 derniers mois, vous disposez de 7 jours pour l'annuler en :
- réparant les dommages,
- payant le montant demandé par le propriétaire dans l'avis, ou
- remplaçant le bien endommagé, s'il n'est pas raisonnable de le réparer.
Vous n'avez pas à déménager si vous réglez le problème.
Pour en savoir plus, lisez : Que faire si mes invités ou moi endommageons mon logement locatif?
Perturbation des autres
Votre propriétaire peut vouloir vous expulser parce que vous le perturbez ou que vous perturbez d'autres locataires. Pour entamer la procédure, le propriétaire doit vous remettre un formulaire N5 – Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement.
S'il s'agit du premier avis N5 au cours des 6 derniers mois, vous disposez de 7 jours pour l'annuler en mettant fin au comportement ou à l'activité qui, selon l'avis, cause la perturbation.
Vous n'avez pas à déménager si vous annulez l'avis.
Pour en savoir plus, lisez : Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que je dérangerais mes voisins. Que dois-je faire?
Obtenir de l'assistance juridique
Il est toujours préférable d'obtenir des conseils juridiques en cas de problème d'expulsion.
Si vous avez un faible revenu, contactez votre clinique juridique communautaire locale. Assurez-vous d'informer la clinique si une audience d'expulsion est déjà prévue.
Si vous ne pouvez pas obtenir d'aide auprès d'une clinique juridique communautaire, vous pouvez appeler la ligne d’assistance juridique gratuite de Pro Bono Ontario.
Vous pouvez également contacter le Service de référence du Barreau pour bénéficier d'une consultation gratuite de 30 minutes avec un avocat ou un parajuriste.
Vous pouvez aussi contacter JusticeNet, un organisme à but non lucratif qui peut vous mettre en relation avec un avocat ou un parajuriste ayant accepté d'offrir ses services à tarif réduit.
Enfin, s'il s'agit d'une expulsion sans raison, vous pouvez obtenir de l'aide juridique gratuite auprès du Centre canadien pour le droit au logement (en anglais) ou des services de conseil gratuits auprès de la Fédération des associations de locataires de la région métropolitaine de Toronto (en anglais) si vous résidez à Toronto.