4. Démontrez que votre propriétaire n’a aucun motif juridique pour vous expulser

La CLI ne peut ordonner votre expulsion simplement parce que votre propriétaire affirme que vous avez causé des dommages ou que vous avez utilisé le logement à une fin autre que comme lieu d'habitation. Votre propriétaire doit prouver que ce que vous avez fait va à l'encontre de la loi. Voici quelques questions que vous pouvez vous poser.

Ai-je utilisé mon logement d’une manière incompatible avec son utilisation résidentielle?

Si votre propriétaire a coché la case « Motif 3 » de la formule N7, il doit prouver que vous avez utilisé votre logement d'une manière incompatible avec son utilisation résidentielle.

Par exemple, il pourrait devoir prouver que vous avez utilisé votre logement comme lieu de culture ou de fabrication commerciale. Toutefois, les utilisations commerciales ne sont pas toutes interdites. Par exemple, la tenue de livres et la garde d'enfants à domicile peuvent être des activités permises.

Si votre propriétaire n'est pas en mesure de prouver l'utilisation incompatible, vous ne devriez pas être expulsé comme le demande la formule N7.

Les dommages sont-ils graves?

Si votre propriétaire a coché la case « Motif 3 » de la formule N7, il doit aussi prouver que l'utilisation que vous avez faite du logement a causé, ou pourrait vraisemblablement causer, des dommages graves. Voici quelques exemples de dommages que la CLI pourrait considérer comme graves :

• porte défoncée;
• armoires arrachées;
• revêtement de sol arraché;
• gros trous dans les murs faits avec une masse;
• prolifération de moisissures causée par l'abondance de plantes.

Les dommages ont-ils été causés intentionnellement?

Si votre propriétaire a coché la case « Motif 2 » de la formule N7, il doit prouver que les dommages ont été causés intentionnellement.

On entend par « intentionnellement » les dommages causés volontairement. Vous ne devriez donc pas être expulsé pour des dommages accidentels ou même causés par insouciance ou par négligence.

Qui a causé les dommages?

Vous pouvez être expulsé si une personne qui vit avec vous ou l'un de vos invités a causé des dommages. La personne se trouvait-elle chez vous avec votre permission lorsqu'elle a causé les dommages?

Les dommages sont-ils attribuables à un handicap?

Même si les dommages sont attribuables à un handicap ou à une maladie, ils peuvent servir de motif pour expulser un locataire. Toutefois, la CLI doit tenir compte des lois sur les droits de la personne et les respecter, par exemple en faisant preuve de tolérance à l'égard du handicap mental ou physique d’une personne.