1 . Vérifiez bien l’avis
Question & réponse
Mon propriétaire essaie de m’expulser pour des dommages graves. Que dois-je faire?Prochaines étapes
1 . Vérifiez bien l’avis 2. Assurez-vous que le propriétaire a utilisé la bonne formule 3. Rassemblez des éléments de preuve appuyant votre version des faits 4. Démontrez que votre propriétaire n’a aucun motif juridique pour vous expulser 5. Donnez à la CLI d’autres raisons de ne pas ordonner votre expulsionLa CLI peut rejeter la de votre en cas de problème avec la formule N7 qu'il vous a remise. Lors de l'audience, informez la CLI si :
- vous n'avez pas reçu la formule N7 au moins 10 jours avant la indiquée (c'est-à-dire la date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement);
- la formule N7 ne détaillait pas suffisamment les dommages que vous auriez causés ou pourriez causer, selon votre propriétaire.
