4. Déposez vos documents auprès de la CLI
Vous devez votre Formulaire S2 (et votre formulaire de Demande de prolongation ou de diminution de délai si vous en avez besoin) auprès de la (CLI).
Il existe différentes façons de déposer vos formulaires :
En ligne : Puisqu'il s'agit d'une affaire urgente, il est préférable d'utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Assurez-vous de voir le message de confirmation à l'écran indiquant que la CLI a bien reçu vos documents.
En savoir plus sur la façon d’utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Par courriel : Vous pouvez déposer vos documents par courriel à l'adresse ltb@ontario.ca.
Par la poste ou par service de messagerie : Vous pouvez les envoyer par la poste ou par service de messagerie. Ce processus prend plus de temps, habituellement plusieurs jours ouvrables.
En personne : Vous pouvez déposer vos documents dans certains centres ServiceOntario. Ils les envoient ensuite par la poste à la CLI, ce qui prend plus de temps, habituellement plusieurs jours ouvrables.