Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une?

4. Faites une requête à la Commission de la location immobilière

Mises à jour importantes durant le COVID-19​

Délais: Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n'est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d'urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.

Commission de la location immobilière: La CLI tient la plupart des audiences à distance, par téléphone, vidéo ou par écrit. Certaines personnes ont eu du mal à se connecter à des audiences à distance. Si une audience vidéo est programmée, téléchargez Microsoft Teams et Zoom à l'avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.

Il a également été rapporté que la communication téléphonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d'aide immédiatement, contactez un avocat ou la clinique juridique communautaire de votre localité.

Si votre ne règle pas le problème, vous pouvez vous adresser à la . La Commission est une sorte de tribunal spécial chargé de régler les différends entre locataires et propriétaires.

Vous devez présenter votre dans l'année suivant l'apparition du problème.

Quand vous faites une requête, la Commission fixe une date pour l'audience, afin que vous-même et votre propriétaire puissiez chacun expliquer la situation à un membre de la Commission.

Durant l'audience, c'est vous qui devez convaincre le membre de la Commission qu'il y a effectivement un problème. Il est essentiel de vous assurer d'avoir vos preuves à l'audience, notamment vos témoins, des photos, des enregistrements audio ou vidéo, des rapports d'inspection, des ordres d'exécution des travaux, des lettres, des notes ou toute autre chose qui peut vous aider à prouver que votre requête est justifiée.

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