4. Faites une requête à la Commission de la location immobilière
Question & réponse
Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une autre?Si votre propriétaire ne règle pas le problème, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location immobilière (CLI). Vous devez faire votre demande dans l'année suivant le moment où vous avez rencontré des problèmes avec la serrure.
Vous devez présenter votre requête dans l'année suivant l'apparition du problème.
Quand vous faites une requête, la CLI fixe une date pour l'audience, afin que vous-même et votre propriétaire puissiez chacun expliquer la situation à un .
Durant l'audience, c'est vous qui devez convaincre le membre de la CLI qu'il y a effectivement un problème.
Il est essentiel de vous assurer d'avoir vos preuves à l'audience. Par exemple :
- des témoins
- des photos
- des enregistrements vidéo
- des rapports des inspecteurs
- des lettres
Vous pouvez inclure tout autre élément qui vous aidera à prouver votre cause au membre de la CLI. Vous devrez envoyer votre preuve à votre propriétaire et à la CLI au moins 7 jours avant l'audience.
