4. Remettez l’avis à votre propriétaire
Maintenant que vous savez quand remettre l' à votre , vous devez savoir comment le faire. Cette procédure est parfois appelée la « signification ».
IMPORTANT : Avant de remettre un avis, assurez-vous que vous voulez vraiment déménager. Si vous ne déménagez pas alors que vous avez signifié votre intention de le faire dans un avis, votre propriétaire peut déposer immédiatement une auprès de la pour vous faire . Il n'a pas à vous en informer ni à vous remettre un document.
Vous pouvez envoyer l'avis par la poste ou par télécopieur, ou le remettre en mains propres à votre propriétaire. Vous pouvez aussi envoyer l'avis au représentant de votre propriétaire, c'est-à-dire à une personne qui travaille pour lui, comme le concierge ou un employé du gérant.
Assurez-vous de conserver une copie de l'avis, de même qu'une que vous l'avez signifié à votre propriétaire. Par exemple, si vous remettez l'avis au propriétaire ou à son représentant en mains propres, vous pouvez demander à cette personne de signer et de dater votre copie. Vous pouvez également être accompagné d'une personne qui sera témoin. Si l'avis est envoyé par télécopieur, conservez une copie de la confirmation de sa réception.
Si vous faites parvenir l'avis par la poste, conservez une preuve de la date d'envoi, la meilleure preuve étant le reçu du bureau de poste. Rappelez-vous que selon la loi, si vous envoyez votre avis par courrier, vous devez le mettre à la poste cinq jours plus tôt. Par exemple, si l'avis doit être signifié au plus tard le 1er juin et que vous l'envoyez par la poste, vous devez le déposer à la poste au plus tard le 27 mai.
Vous ne pouvez envoyer l'avis par courrier électronique que si votre propriétaire vous a donné la permission écrite de lui envoyer des choses de cette façon. Par exemple, le propriétaire aurait pu dire que le courrier électronique était acceptable dans un message texte ou dans votre contrat de . Vous pouvez utiliser le formulaire Consentement à la signification par courriel de la CLI pour demander la permission. Ou vous pouvez demander la permission d'une autre manière.
Il est important de remettre l'avis à temps. Si vous louez à la semaine et que vous remettez l'avis ne serait-ce qu'une seule journée en retard, vous pourriez devoir payer une semaine de loyer supplémentaire.
