2. Déterminez si les lois ontariennes s’appliquent
Question & réponse
Je suis entrepreneur indépendant qui a un handicap. Ai-je des droits en milieu de travail ?Prochaines étapes
1. Vérifiez si vous avez le statut d’entrepreneur indépendant 2. Déterminez si les lois ontariennes s’appliquent 3. Demandez des mesures d’adaptation à l’entreprise ou l’organisation 4. Demandez des conseils juridiques 5. Informez-vous sur les requêtes en matière de droits de la personneLa plupart des entreprises et organisations de l'Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne. C'est le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario qui entend les plaintes déposées contre elles.
Certains secteurs d'activité sont soumis à la législation fédérale, c'est-à-dire les lois faites par le gouvernement du Canada. Il s'agit notamment des banques, des transporteurs aériens, de certaines sociétés de camionnage, et des radiodiffuseurs. Le site Web du gouvernement fédéral dresse une liste plus exhaustive de ces secteurs d’activité.
Les entreprises et organisations de ces secteurs doivent respecter la Loi canadienne sur les droits de la personne. C'est la Commission canadienne des droits de la personne qui entend les plaintes déposées contre elles.
Les étapes suivantes portent sur la présentation d'une demande en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.
