5. Informez-vous sur les requêtes en matière de droits de la personne
Question & réponse
Je suis entrepreneur indépendant qui a un handicap. Ai-je des droits en milieu de travail ?Prochaines étapes
1. Vérifiez si vous avez le statut d’entrepreneur indépendant 2. Déterminez si les lois ontariennes s’appliquent 3. Demandez des mesures d’adaptation à l’entreprise ou l’organisation 4. Demandez des conseils juridiques 5. Informez-vous sur les requêtes en matière de droits de la personneSi vous croyez avoir été victime de de la part de l'entreprise ou de l'organisation pour laquelle vous travaillez, adressez-vous au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Vous pouvez obtenir l'aide du Centre d' juridique en matière de droits de la personne ou d'une clinique juridique communautaire pour présenter votre requête au .
Le Tribunal déterminera s'il s'agit de discrimination. Il est important de connaître les étapes d’une requête au Tribunal.
Vous pouvez aussi cliquer sur le lien suivant pour en savoir plus sur la façon de remplir une requête destinée au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Ce que peut faire le Tribunal
Si le Tribunal juge que l'entreprise ou l'organisation a fait de la discrimination contre vous, il peut lui ordonner de :
- vous verser une somme d'argent;
- vous accorder les mesures d' dont vous avez besoin;
- changer ses pratiques pour qu'elles respectent les lois sur les droits de la personne.
Le Tribunal peut aussi lui ordonner de vous payer le montant de vos pertes salariales causées par la discrimination. Dans certains cas, il lui ordonnera de vous rengager, mais cela arrive plutôt rarement.
Vous pouvez demander de l'argent pour couvrir les frais que vous devez payer ou les sommes que vous avez dû payer à cause de ce qu'a fait l'entreprise ou l'organisation.
Vous pouvez également demander une somme d'argent pour le tort que vous a causé l'entreprise ou l'organisation. Le Tribunal peut alors lui ordonner de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer que cela vous a occasionné des dépenses.
Délai
Vous avez un an à compter de l'incident de discrimination pour déposer une au Tribunal.
Après ce délai, vous pourrez toujours faire votre requête, mais vous devrez y expliquer pourquoi vous avez tardé. Si vous avez une bonne raison, par exemple si vous étiez hospitalisé, le Tribunal pourra accepter votre requête, mais cela arrive rarement.
