3. Avisez votre conjoint

Vous n'avez pas besoin de faire approuver votre changement de nom officiel par votre conjoint. Mais vous pourriez devoir prouver au gouvernement de l'Ontario que vous avez avisé votre conjoint de votre demande de changement de nom. C'est ce qu'on appelle « fournir un avis ». 

Vous devez aviser votre conjoint seulement si :

• vous êtes marié, ou
• vous avez signé une déclaration commune d'union conjugale que vous n'avez pas officiellement annulée.

Si vous vivez en union de fait, mais que vous n'avez pas signé de déclaration commune d'union conjugale, vous n'avez pas besoin d'aviser votre partenaire.

Comment fournir un avis

Si vous devez aviser votre conjoint, remplissez la première partie du formulaire d'avis. C'est la Formule 6, Loi sur le changement de nom, dans la partie 2 de la demande de changement de nom. Votre conjoint doit remplir la deuxième partie et vous la renvoyer. Vous devez alors joindre le formulaire rempli à votre demande.

Si vous ne vivez pas avec votre conjoint, envoyez-lui le formulaire d'avis par courrier recommandé à sa dernière adresse de résidence. Quand vous envoyez un document par courrier recommandé, vous recevez un reçu. Joignez ce reçu à votre demande.

Si votre partenaire ne signe pas le formulaire d'avis, le reçu de l'envoi recommandé montre que vous avez bien envoyé l'avis.

Vous devez aviser votre conjoint du moins 30 jours avant d'envoyer votre demande.

Si vous vivez avec votre conjoint et qu'il signe le formulaire d'avis, vous n'avez pas besoin de le lui envoyer par la poste. Vous devez seulement inclure le formulaire signé à votre demande.