2. Remplissez le formulaire de demande

Pour changer de nom officiel, vous devez remplir le formulaire 007-11155F : Demande de changement de nom d’une personne adulte.

Vous pouvez télécharger le formulaire et le remplir à l'écran, ou l'imprimer et le remplir à la main. Dans ce cas, écrivez vos réponses à l'encre bleue ou noire et de manière claire.

Vous pouvez aussi remplir le formulaire à l'aide d'un questionnaire guidé en ligne. À la fin, vous devrez télécharger et imprimer les formulaires remplis. Vous recevrez alors une liste de contrôle personnelle.

Si vous remplissez le formulaire en ligne, n'ajoutez pas de signature électronique. Vous devez le signer à la main, à l'encre bleue ou noire.

Le formulaire a plusieurs parties. Vous n'aurez peut-être pas besoin de toutes les remplir. Mais vous devez inclure les 17 pages quand vous envoyez votre demande à ServiceOntario, même les parties que vous avez laissées vides.

Renseignements demandés dans le formulaire

Vous devez indiquer votre nom officiel actuel et le nouveau nom officiel que vous souhaitez adopter.

Vous devez aussi expliquer pourquoi vous voulez changer de nom. Vous n'avez pas besoin de remplir toutes les lignes. Par exemple, si vous changez de nom parce que vous êtes une personne trans, vous pouvez simplement écrire : « Je suis et je souhaite changer de nom pour avoir un nom qui correspond mieux à mon . »

Durée de résidence en Ontario

Vous devez indiquer votre nombre d'années et de mois de résidence en Ontario, à la date de la demande. Vous devez avoir vécu en Ontario pendant au moins 12 mois avant de faire votre demande.

Autres renseignements personnels

Vous devez fournir d'autres renseignements, comme :

votre date et votre lieu de naissance;
vos coordonnées;
votre état matrimonial et, si vous êtes marié, des renseignements sur votre époux;
le nom officiel de vos parents.

Si vous êtes né en Ontario, l'information que vous donnez doit être la même que celle de votre certificat de naissance et de votre enregistrement de naissance actuels.

Si vous avez déjà changé de nom officiel, vous devez ajouter de l'information, comme la date et le lieu de votre dernier changement de nom, ainsi que votre ancien nom et votre nouveau nom.

Si cela vous concerne, vous devez aussi fournir des renseignements relatifs à :

des infractions criminelles ou des déclarations de culpabilité;
des procédures judiciaires civiles, par exemple en droit de la famille ou infraction à la circulation;
des ordonnances judiciaires en instance contre vous, par exemple mandat ou ordonnance d'interdiction;
certains renseignements financiers, par exemple dettes envers un tribunal, faillites et prêts.

Vous devez répondre honnêtement à toutes les questions. Même si vous répondez « oui » à une de ces questions, votre demande de changement de nom ne sera pas automatiquement refusée.

Genre indiqué sur le certificat de naissance

Vous pouvez demander qu'il n'y ait pas d'indicateur de genre sur votre certificat de naissance de l'Ontario. Si vous choisissez cette option :

l'indicateur de genre de votre enregistrement de naissance ne sera pas modifié;
vous ne pouvez pas utiliser votre certificat de naissance pour modifier l'indicateur de genre de vos autres documents.

Pour en savoir plus à ce sujet, lisez l'étape 1 de la page Comment modifier le genre qui est indiqué sur mon certificat de naissance de l'Ontario?

Frais

Vous pouvez payer les frais de votre demande en joignant un chèque ou un mandat. Si vous souhaitez payer par carte de crédit, vous devez fournir les renseignements de votre carte de crédit.

Certains organismes qui aident les personnes à changer légalement de nom peuvent payer les frais de votre demande.