4. Obtenez les signatures requises
Questions et réponses
Comment changer de nom officiel en Ontario?Vous devez faire confirmer par une personne résidant en Ontario que vous vivez dans la province depuis au moins 12 mois. Cette personne est appelée un « répondant ».
Votre répondant doit être une personne qui vous connaît et qui accepte de signer une déclaration pour dire que vous vivez en Ontario depuis au moins 12 mois. Il doit signer la Déclaration du répondant. Il s'agit de la Formule 8, Loi sur le changement de nom, dans la partie 4 de la demande de changement de nom.
À la page 11 de la demande, il y a une liste des personnes qui peuvent servir de répondant, par exemple :
- praticiens médicaux autorisés;
- directeurs d'une école élémentaire ou secondaire;
- avocats et parajuristes.
Si vous ne trouvez personne dans cette liste pour vous servir de répondant, vous pouvez demander à un adulte qui :
- n'est pas un membre de votre famille,
- vous connaît depuis au moins 5 ans, et
- sait que vous résidez en Ontario depuis au moins 12 mois.
Vous devez remplir la première partie du formulaire. Votre répondant remplit la deuxième partie et signe au bas du formulaire, à l'encre bleue ou noire.
Vérifiez que le répondant a indiqué la même durée de résidence en Ontario que ce que vous avez noté dans votre demande.
Envoyez la copie originale, et pas une photocopie.
Consentement pour les mineurs
Si vous avez 16 ou 17 ans et que vous n'êtes pas marié, toutes les personnes qui ont votre garde légitime ou qui ont la responsabilité décisionnelle à votre égard doivent consentir à votre changement de nom. Autrement dit, elles doivent donner leur permission.
Pour le faire, elles signent le formulaire de consentement. Il s'agit de la Formule 7, Loi sur le changement de nom, dans la partie 3 de la demande de changement de nom. Si vous remplissez le questionnaire en ligne, la première partie de ce formulaire est remplie automatiquement.
Envoyez le formulaire de consentement original signé pour chaque personne qui a votre garde légitime. Imprimez toutes les copies dont vous avez besoin.
Si vous n'obtenez pas le consentement de ces personnes, demandez de l'aide à une clinique d'aide juridique, comme Justice pour les enfants et les jeunes, pour connaître vos options. Vous pourriez devoir obtenir une ordonnance qui confirme que vous n'avez pas besoin d'obtenir de consentement.