3. Déterminez si le Code des droits de la personne s’applique
Question & réponse
Quels sont mes droits en tant que locataire si j’ai un handicap?Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne dispose d'un outil en ligne pour vous aider à déterminer si ce qui s'est passé est considéré comme de la aux termes du Code des droits de la personne.
Pour en savoir plus et obtenir des conseils, vous pouvez également communiquer avec les préposés du Centre ou votre clinique juridique communautaire locale.
Si le Code des droits de la personne ne s'applique pas à votre situation, consultez les autres sujets et questions qui figurent sur ce site Web. Vous pourriez trouver une solution à votre problème en invoquant vos autres droits en tant que locataire.
