5. Signez et envoyez votre demande

La partie 6 du formulaire 007-11155F : Demande de changement de nom d’une personne adulte est la déclaration solennelle.

Si vous faites aussi une demande pour changer votre indicateur de genre sur votre certificat de naissance de l'Ontario, vous devrez remplir et signer le formulaire 007-11324f : Déclaration solennelle pour un changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance d’un adulte.

Quand votre demande est prête, allez voir un commissaire aux affidavits avec votre demande et tous les documents à l'appui. Vos formulaires doivent être signés devant un commissaire, qui remplit et signe le bas du formulaire. 

Un commissaire aux affidavits est une personne qui a le pouvoir de signer vos affidavits et vos déclarations. Il signe après que vous avez juré ou affirmé solennellement que le contenu de vos documents est véridique. Le commissaire aux affidavits peut être un avocat, un parajuriste, un commis aux services municipaux ou un notaire public.

Où trouver un commissaire

Vos documents peuvent être validés dans certains bureaux de ServiceOntario. Dans l'outil en ligne de ServiceOntario, cherchez « commissaire à l'assermentation » pour trouver des endroits où travaille un commissaire et prendre rendez-vous. Avant de vous rendre sur place, passez un coup de téléphone et demandez si des frais s'appliquent.

Certaines cliniques d'aide juridique et d'autres organismes communautaires qui aident les personnes à changer de nom sur leurs documents d'identité peuvent signer votre demande gratuitement.

Vous pouvez aussi payer un commissaire, comme un avocat ou un notaire, pour signer vos documents. Cela coûtera généralement entre 10 $ et 30 $ par document.

Envoyez votre demande 

Avant d'envoyer votre demande, c'est une bonne idée de la photocopier pour vos dossiers.

Mettez tous les formulaires, les documents et les renseignements requis pour le paiement des frais dans la même enveloppe. Inscrivez votre nom et votre adresse dans le coin supérieur gauche de l'enveloppe.

Envoyez votre demande par courrier ordinaire ou recommandé à l'adresse suivante :

ServiceOntario
Bureau du registraire général de l'état civil
189 Red River Road
Case postale 3000
Thunder Bay (Ontario) P7B 5W0

Il vaut mieux envoyer vos documents par courrier recommandé pour avoir une preuve de livraison.

Vous pouvez aussi remettre votre demande en personne à l'adresse suivante :

ServiceOntario
47, avenue Sheppard Est, unité 417
Toronto (Ontario) M2N 5N1

Si votre demande est incomplète, ServiceOntario communiquera avec vous ou vous renverra la demande avec des instructions.

ServiceOntario prend généralement entre 6 et 8 semaines pour faire le changement de nom, parfois plus. Vous pouvez consulter les délais en ligne.

Si vous avez besoin que votre demande soit traitée rapidement en raison de votre situation (immigration, étudiant postsecondaire), communiquez avec ServiceOntario.