4. Sachez quoi faire en cas de refus

Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) refuse votre demande de (PST), vous ne pourrez pas rester au Canada légalement. Vous recevrez la décision par écrit. Cette lettre précisera aussi la date où vous devrez quitter le pays.

Si c'est votre cas, il est important de demander des conseils juridiques.

Si vous avez de fortes raisons de croire qu'IRCC n'aurait pas dû refuser votre demande, vous pouvez contester la décision en cour. C'est ce qu'on appelle un « contrôle judiciaire ». Par contre, il y a des délais à respecter pour suivre ce processus. Il est donc important de demander des conseils juridiques.

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