4. Vérifiez votre demande et obtenez un conseil juridique si nécessaire
Question & réponse
J’ai la résidence permanente. Comment faire une demande de citoyenneté canadienne?Prochaines étapes
1. Prouvez votre identité et votre admissibilité à l’exigence de résidence 2. Prouvez que vous répondez aux exigences linguistiques 3. Regroupez les demandes d’autres membres de votre famille 4. Vérifiez votre demande et obtenez un conseil juridique si nécessaire 5. Payez les frais et envoyez votre demandeVérifiez votre demande soigneusement avant de l'envoyer à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Assurez-vous que tous les documents nécessaires y sont. Vous pouvez utiliser la liste de contrôle des documents qui fait partie de votre trousse de demande.
IRCC vous renverra votre demande si :
- votre formulaire est incomplet ou vous n'avez pas donné à IRCC toute l'information et la documentation nécessaires;
- vous n'avez pas signé le formulaire ou avez oublié d'y indiquer la date;
- IRCC a reçu votre demande plus de 90 jours après la date que vous y avez indiquée;
- vous avez indiqué dans votre demande une date future.
Obtenir un conseil juridique
Lorsqu'il évalue votre demande de citoyenneté, IRCC peut consulter d'autres documents à votre sujet. Il y comparera l'information pour s'assurer que tout concorde. Il peut, par exemple, vérifier :
- votre demande de résidence permanente;
- les renseignements sur votre voyage au Canada.
Si vous croyez qu'IRCC pourrait trouver des renseignements différents, vous devriez obtenir un conseil juridique avant de faire votre demande. C'est important, car s'il trouve de l'information différente, IRCC pourrait :
- refuser votre demande;
- prendre des mesures pour vous retirer votre statut au Canada et vous obliger à quitter le pays.