3. Demandez de l’aide juridique

L'équipe du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) pourrait s'attendre à ce que vous demandiez des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).

Elle pourrait considérer que vous avez reçu un si vous avez reçu des prestations d’invalidité du RPC et le du POSPH pendant la même période. L'équipe prendrait alors les mesures nécessaires pour recouvrer l’argent dû.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le POSPH

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision du POSPH, vous pourriez avoir le droit de la porter en appel devant le .

Si vous avez besoin d'aide pour vous adresser à l'équipe du POSPH ou pour porter une décision en appel, communiquez avec une clinique juridique communautaire.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision concernant les prestations d’invalidité du RPC

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision concernant les prestations d’invalidité du RPC, vous pourriez avoir le droit de la porter en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.

Par contre, vous devez d'abord demander une révision. Vous devez faire cette demande dans les 90 jours suivant la réception de la décision.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue à la suite de la révision, vous pourriez avoir le droit de la porter en appel devant le .

Si vous avez besoin d'aide relativement à une décision sur les prestations d’invalidité du RPC,  communiquez avec une clinique juridique communautaire.

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