3. Informez-vous sur votre droit de porter une décision en appel

Si le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) refuse de vous verser du soutien du revenu, ou réduit ou coupe le montant qu'il vous versait parce qu'il considère que vous vivez avec votre conjoint, vous pouvez peut-être porter la décision en appel.

Demandez immédiatement qu'on vous envoie la décision par écrit.

Avant de pouvoir porter une décision en appel, vous devez d'abord écrire au bureau du POSPH qui a rendu la décision et demander une révision interne de cette décision.

Par la suite, vous pourrez interjeter appel au Tribunal de l'aide sociale.

Faire appel d’une décision concernant le POSPH

CLEO

Cet organigramme explique le processus d'appel d'une décision relative au POSPH

Comme le Tribunal est indépendant du POSPH, il a le pouvoir de prendre une décision différente.

Obtenir de l’aide

Si vous êtes en désaccord avec la décision du POSPH, communiquez avec une clinique juridique communautaire. Elle pourra peut-être vous aider à porter cette décision en appel.