3. Renseignez-vous au sujet des règles concernant les pensions alimentaires pour les enfants dues avant le 1er février 2017
Attention aux arnaques
Les gens ont reçu des appels téléphoniques avec un message préenregistré leur informant que leur compte d'Ontario au travail a été désactivé.
Il s'agit d'une arnaque pour vous inciter à partager vos renseignements personnels. Si vous recevez un de ce type, raccrochez le téléphone. Vous pouvez signaler ces appels au Centre antifraude du Canada au 1 888 495-8501.
Prochaines étapes
1. Renseignez-vous sur l’obtention de pensions alimentaires pour enfants 2. Informez le programme Ontario du travail de vos paiements de pensions alimentaires pour enfants 3. Renseignez-vous au sujet des règles concernant les pensions alimentaires pour les enfants dues avant le 1er février 2017 4. Obtenez de l’aide juridique, au besoinLa règle qui veut que les paiements de pensions alimentaires pour enfants n'aient aucune incidence sur le montant de l' que vous recevez du programme OT est entrée en vigueur le 1er février 2017.
Cette règle ne s'applique toutefois qu'aux paiements de pensions alimentaires pour enfants dues pour les périodes commençant le 1er février 2017 et après.
Pensions alimentaires pour enfants dues avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règle
La règle n'est pas la même pour les pensions alimentaires pour enfants dues avant le 1er février 2017.
Avant cette date, si vous receviez de l'aide financière en même temps que des pensions alimentaires pour enfants, vous devez rembourser le programme OT, et ce, même si le paiement des pensions alimentaires a lieu après le 1er février 2017.
Montant à rembourser
La règle générale veut que vous remboursiez le montant que vous avez obtenu en pensions alimentaires pour enfants. Vous n'avez toutefois pas à verser au programme OT un montant supérieur à celui que vous receviez en aide financière.
Si le programme OT affirme que vous devez rembourser l'aide reçue et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous devriez communiquer avec une clinique juridique communautaire.
